Tout établissement ouvert au public (magasin, bureau, hôtel...) doit être accessible aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette...). Vous souhaitez savoir si votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité en vigueur, vous pouvez réaliser un auto-diagnostic.

Si votre établissement est conforme (article R.111-19-33 du Code de la construction et de l’habitation), un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme.

Si vous souhaitez mettre votre établissement aux normes accessibilité :

• > dans le cas d'un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie et pour lequel le projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager : Cerfa 13824*04


• > dans le cas d'un établissement recevant du public (ERP) pour lequel le projet est soumis à un permis de construire : Cerfa dossier spécifique

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain , la municipalité de Nort-sur-Erdre a mis en place depuis novembre 2022 un droit de préemption commercial sur le cœur de ville. Ce droit de préemption permet ainsi à la Ville de conforter sa politique économique en favorisant le maintien et la diversité des activités artisanales et commerciales de proximité.

Cette mesure est détaillée dans la délibération du 14 novembre 2022.

Dans le but de réduire les nuisances, l’éclairage nocturne des publicités lumineuses, pré-enseignes lumineuses, enseignes, vitrines de magasin, éclairage intérieur des locaux professionnels et façades des locaux professionnels est réglementée.

Retrouvez tous les détails des règles d'extinctions à respecter sur entreprendre.service-public.fr