Commerces et accessibilité

Tout établissement ouvert au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doit être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).

Pour en savoir plus : 

Règlementation accessibilité

Vous souhaitez savoir si votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité en vigueur, vous pouvez réaliser un auto-diagnostic.

Si votre établissement est conforme

Si votre établissement est conforme (article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation), un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr.

Vous pouvez également déposer l’attestation à la DDTM 44 (copie en Mairie).

Pictogramme téléchargement Modèle type d'attestation

Vous souhaitez mettre aux normes accessibilité

Projet non soumis à permis de construire

Vous souhaitez mettre aux normes accessibilité un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie et votre projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager : Cerfa 13824*04

Projet soumis à permis de construire

Vos travaux concernent un Établissement Recevant du Public et sont soumis à un permis de construire : Cerfa dossier spécifique

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

Attention au  démarchage abusif

Pictogramme téléchargement Quelle conduite tenir face au démarchage abusif ?

Informations annexes au site